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Phishing (hameçonnage) : comment obtenir le remboursement de votre banque ?

Maître Lyron Nataf

Avocat à la Cour

Concerné par une fraude bancaire ?

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Un courriel ou un SMS imitant votre banque, un lien vers un faux site, quelques données saisies, puis des opérations que vous n'avez jamais voulues. Le phishing, ou hameçonnage, reste la porte d'entrée de la plupart des fraudes bancaires. Nous expliquons pourquoi ces opérations relèvent du régime des opérations non autorisées et dans quelles conditions votre banque doit vous rembourser.

I. Le phishing donne lieu à des opérations non autorisées

L'essentiel : les opérations réalisées par le fraudeur à partir des données dérobées ne sont pas consenties par le titulaire du compte : elles relèvent du régime des opérations de paiement non autorisées.

A. Le mécanisme de l'hameçonnage

Le fraudeur adresse un message qui reprend l'apparence d'un organisme de confiance, le plus souvent une banque, un transporteur ou une administration. Ce message invite la victime à cliquer sur un lien qui mène vers un faux site, sur lequel elle saisit ses identifiants, ses données de carte ou un code de sécurité.

Le fraudeur utilise ensuite ces informations pour réaliser des paiements, ajouter un bénéficiaire de virement ou enrôler un nouvel appareil. Les opérations sont exécutées depuis l'espace de la victime, ce qui permet souvent à la banque de soutenir qu'elles ont été régulièrement authentifiées.

B. L'authentification ne vaut pas consentement

Une opération n'est autorisée, au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, que si le payeur y a donné son consentement. La saisie de données sur un faux site ne traduit aucune volonté de payer le fraudeur.

La Cour de cassation l'a rappelé le 10 décembre 2025 en jugeant que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778). L'opération réalisée par l'escroc demeure donc une opération non autorisée.

II. Les obligations de la banque face au phishing

L'essentiel : la banque doit rembourser immédiatement l'opération non autorisée et ne peut refuser qu'en prouvant une fraude ou une négligence grave de son client.

A. Un remboursement immédiat

L'article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Les sommes dues produisent des pénalités de retard lorsque ce délai n'est pas respecté.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2026 (aff. C-70/25), que l'établissement bancaire doit procéder à ce remboursement immédiat même lorsqu'il entend invoquer la négligence grave de son client, à charge pour lui de faire valoir ensuite cette position devant le juge.

B. La négligence grave doit être prouvée par la banque

L'article L. 133-19 ne permet à la banque de laisser la perte à la charge du client que si celui-ci a agi frauduleusement ou a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. L'article L. 133-23 précise que l'utilisation enregistrée de l'instrument de paiement ne suffit pas à établir cette négligence.

Pour apprécier la négligence grave en matière d'hameçonnage, la Cour de cassation recherche si le message contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). L'analyse porte donc sur le message lui-même : son expéditeur apparent, sa présentation, sa langue, le contexte dans lequel il a été reçu. Un message soigné, reçu dans un contexte plausible, ne permet pas de caractériser une négligence grave.

C. Les délais à respecter

La contestation doit être adressée à la banque sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, conformément à l'article L. 133-24. Ce délai de forclusion concerne la contestation de l'opération auprès de la banque. Il ne se confond pas avec la prescription de cinq ans applicable à une éventuelle action en responsabilité de droit commun, prévue à l'article 2224 du code civil.

En résumé

Les opérations réalisées par un fraudeur après un hameçonnage sont des opérations non autorisées. La banque doit les rembourser immédiatement et ne peut s'y opposer qu'en prouvant une fraude ou une négligence grave, appréciée au regard des indices que contenait le message frauduleux. La contestation doit être formée dans les treize mois suivant le débit.

Questions fréquentes

J'ai saisi mes données sur un faux site : ai-je autorisé les paiements ?

Non. La communication de vos données ne vaut pas consentement aux paiements réalisés ensuite par le fraudeur, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 10 décembre 2025.

Ma banque invoque ma négligence grave, que faire ?

Il lui appartient de la prouver. La négligence grave suppose que le message contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance. Nous examinons le message reçu et les circonstances pour répondre à cette argumentation.

Dans quel délai la banque doit-elle rembourser ?

Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.

Combien de temps ai-je pour contester ?

Treize mois à compter du débit. Ce délai est impératif, il est donc préférable de contester par écrit dès la découverte de la fraude.

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Me Lyron Nataf, avocat, Avofraudes.

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