Fraude bancaire · Faux conseiller et spoofing

Faux conseiller bancaire : comment obtenir le remboursement de votre banque ?

Un escroc s'est fait passer pour votre conseiller, souvent depuis un numéro qui affichait celui de votre agence, et vous a conduit à valider des opérations. Votre banque refuse aujourd'hui de vous rembourser en invoquant votre négligence grave.

Ce refus ne constitue pas une décision de justice, et les tribunaux condamnent régulièrement les banques à rembourser les victimes placées dans votre situation.

Vous êtes victime d'une arnaque bancaire ?

Analyse gratuite et sans engagement.

Appeler un avocat01 89 74 42 18

Pourquoi le refus de votre banque peut-il être contesté ?

Votre banque soutient que vous avez autorisé les opérations parce qu'elles ont été validées depuis votre téléphone ou avec votre code. La loi exige pourtant que vous ayez consenti au paiement en connaissance de son montant et de son bénéficiaire, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un escroc vous a trompé. L'opération reste alors une opération non autorisée, que la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement.

Pour refuser, la banque doit prouver que vous avez commis une négligence grave. Les juges considèrent que le seul fait d'avoir validé une opération ou transmis un code reçu par SMS ne suffit pas à l'établir, en particulier lorsque l'escroc détenait vos données personnelles et a créé un climat d'urgence. La Cour de cassation l'a jugé le 23 octobre 2024, et plusieurs cours d'appel ont depuis condamné des banques à rembourser intégralement leurs clients.

Que pouvez-vous obtenir ?

Vous pouvez réclamer la totalité des sommes détournées, ainsi que les pénalités de retard que la loi met à la charge de la banque lorsqu'elle tarde à vous rembourser. En cas de décision favorable, le tribunal peut en outre mettre vos frais d'avocat à la charge de la banque.

Que devez-vous faire dès maintenant ?

Le délai pour agir

13 mois

Vous disposez de treize mois à compter du débit pour contester l'opération auprès de votre banque. Au-delà de ce délai, votre contestation sera irrecevable.

  1. 1Faites opposition par téléphone, puis confirmez-la par écrit le jour même.
  2. 2Contestez les opérations par un courrier daté adressé à votre banque.
  3. 3Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
  4. 4Conservez les messages, les captures d'écran et l'historique des appels.
  5. 5Contactez un avocat pour faire analyser votre dossier, et ne signez aucune proposition de votre banque avant cet examen.

Comment intervenons-nous ?

Nous analysons gratuitement votre dossier, puis nous mettons votre banque en demeure de vous rembourser. Si elle maintient son refus, nous l'assignons devant le tribunal judiciaire. Nous intervenons partout en France, pour les particuliers comme pour les entreprises, à partir de 5 000 € de préjudice.

Nos honoraires sont forfaitaires et payables en plusieurs fois : 1 920 € TTC pour une fraude inférieure à 10 000 €, 3 000 € TTC pour une fraude comprise entre 10 000 € et 30 000 €, et 4 000 € TTC au-delà. Un honoraire de résultat de 20 % s'applique uniquement aux pénalités de retard obtenues, de sorte que les sommes détournées vous reviennent en totalité.

Vous êtes victime d'une arnaque bancaire ?

Analyse gratuite de votre dossier et sans engagement.

Appeler un avocat01 89 74 42 18

FAQ

Vos questions

Une situation particulière ? Appelez-nous, l'analyse de votre dossier est gratuite.

Ma banque a déjà refusé par écrit, puis-je encore agir ?

Oui. Le refus de votre banque n'empêche pas d'agir en justice, dès lors que vous avez contesté les opérations dans les treize mois suivant le débit.

Ma banque peut-elle invoquer ma négligence grave pour refuser le remboursement ?

Elle peut l'invoquer, mais elle doit en apporter la preuve. Les juges examinent les circonstances de la fraude et considèrent qu'une victime trompée par un escroc bien informé n'a pas nécessairement commis de négligence grave.

J'ai moi-même validé les virements, est-ce que je perds mes droits ?

Non. Une opération que vous avez validée sous la manipulation d'un escroc demeure une opération non autorisée, que votre banque doit en principe vous rembourser.

J'ai communiqué un code reçu par SMS, ma banque peut-elle me le reprocher ?

La transmission d'un code ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une négligence grave. Les juges tiennent compte de la manière dont l'escroc a obtenu ce code, notamment lorsqu'il s'est présenté comme votre conseiller.

L'appel provenait du numéro de ma banque, est-ce pris en compte ?

Oui. L'usurpation du numéro de votre agence est un élément déterminant, car elle explique que vous ayez fait confiance à votre interlocuteur.

Quand ma banque doit-elle me rembourser ?

La loi lui impose de rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Passé ce délai, des pénalités de retard s'ajoutent aux sommes dues.

Appeler un avocat01 89 74 42 18