Fraude bancaire · Faux conseiller et spoofing
Faux conseiller bancaire : obtenir le remboursement de votre banque
Votre banque vous a répondu qu'elle ne rembourserait pas. Le courrier est court, il invoque une négligence grave de votre part, il cite un article du code monétaire et financier, et il laisse entendre que la question est tranchée.
Elle ne l'est pas. Ce courrier n'est pas une décision de justice, c'est une position, et elle repose sur deux raisonnements que les juges ont écartés.
Vous êtes victime d'une arnaque bancaire ?
Me Lyron Nataf et Me Benjamin Taïeb défendent les victimes de fraudes bancaires avec pugnacité, partout en France.
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I
L'authentification ne vaut pas consentement
C'est le premier argument que votre banque vous oppose : les opérations ont été validées depuis votre téléphone, avec votre code, donc vous les avez autorisées.
Le raisonnement confond deux choses. L'authentification établit que l'opération est passée par votre dispositif de sécurité. Elle ne dit rien de votre consentement.
Or une opération n'est autorisée, au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, que si vous y avez consenti librement, en connaissance de son montant et de son bénéficiaire. Un consentement obtenu par manœuvre n'est pas un consentement.
La Cour de cassation l'a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-20.778) : communiquer ses coordonnées bancaires à un interlocuteur ne vaut pas consentement au paiement.
La conséquence est directe. L'opération reste une opération non autorisée, et l'article L. 133-18 impose à la banque de la rembourser, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement.
II
La négligence grave ne se déduit pas de la validation
C'est le second argument, et le seul qui pourrait dispenser la banque de rembourser. L'article L. 133-19 ne lui permet en effet de refuser que si vous avez agi frauduleusement, ou manqué par négligence grave à vos obligations.
La négligence grave n'est pas l'imprudence. Elle suppose un comportement anormalement imprudent, nettement distinct de l'erreur qu'aurait commise une personne normalement attentive dans la même situation. Avoir été trompé ne suffit pas à la caractériser.
Surtout, elle ne se déduit pas des faits que votre banque met en avant. Ni la validation d'une opération depuis votre application, ni la transmission d'un code reçu par SMS, ni même la remise d'une carte bancaire ne suffisent, à elles seules, à l'établir. Il faut examiner les circonstances dans lesquelles ces actes ont été obtenus.
Et cette preuve pèse sur la banque. L'article L. 133-23 lui impose en outre de démontrer que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée, et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces éléments sont rarement produits sans y être contrainte.
Les juges ont tranché dans ce sens à trois reprises. La Cour d'appel de Versailles, le 28 mars 2023, a refusé de déduire une négligence grave du seul fait que les opérations avaient été validées par authentification forte. La Cour de cassation a confirmé cette analyse le 23 octobre 2024 (Cass. com., n° 23-16.267). La Cour d'appel de Paris, dans deux arrêts du 22 mai 2025 (RG n° 24/02286 et n° 24/02984), a retenu que le procédé employé mettait la victime en confiance et que l'urgence créée diminuait légitimement sa vigilance, condamnant les banques à rembourser intégralement.
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Chez Avofraudes, Me Lyron Nataf et Me Benjamin Taïeb défendent les victimes de fraudes bancaires avec pugnacité. Analyse gratuite de votre dossier.
III · Le délai pour agir
L'article L. 133-24 vous impose de signaler l'opération sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Ce délai est impératif : au-delà, la contestation est irrecevable.
Si vous n'avez pas encore écrit à votre banque, faites-le aujourd'hui. Un courrier daté suffit à préserver vos droits.
IV · Les réflexes à avoir immédiatement
- 1Faites opposition, par téléphone, puis confirmez le jour même par écrit.
- 2Contestez par écrit, c'est ce courrier daté qui fait courir le délai de remboursement.
- 3Conservez tout, messages reçus, captures d'écran, échanges avec votre conseiller.
- 4Déposez plainte, la plainte documente la fraude sans conditionner votre demande de remboursement.
- 5Ne signez rien, que la banque présenterait comme une transaction avant d'avoir fait examiner votre dossier.
V
Ce que vous pouvez obtenir
L'intégralité des sommes détournées
Le remboursement porte sur la totalité des opérations non autorisées, sans franchise ni abattement.
Les pénalités de retard
Depuis la loi du 16 août 2022, l'article L. 133-18 prévoit que les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points, de 10 points au-delà de sept jours de retard, et de 15 points au-delà de trente jours. Sur un dossier bloqué plusieurs mois, ces pénalités représentent des sommes significatives.
Vos frais d'avocat
En cas de décision favorable, le tribunal peut mettre vos frais d'avocat à la charge de la banque.
VI
Notre intervention et nos honoraires
Nous mettons votre banque en demeure en lui rappelant ce qu'elle doit prouver, puis nous l'assignons devant le tribunal judiciaire si elle maintient son refus. La voie du médiateur est engagée en parallèle lorsqu'elle présente un intérêt. Nous intervenons partout en France, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Nos honoraires sont forfaitaires et fonction du montant de la fraude. Le paiement en plusieurs fois est possible.
Honoraire de résultat : 20 % des pénalités de retard obtenues. Il ne porte pas sur les sommes détournées, qui vous reviennent en totalité.
L'analyse de votre dossier est gratuite et sans engagement. Nous intervenons à partir de 5 000 € de préjudice.
Fraude inférieure à 10 000 €
1 920 € TTC*
Forfait · paiement en plusieurs fois possible
Fraude supérieure à 10 000 €
3 000 € TTC*
Forfait · paiement en plusieurs fois possible
Fraude supérieure à 30 000 €
4 000 € TTC*
Forfait · paiement en plusieurs fois possible
* Hors honoraire de résultat. Les frais d'avocat peuvent être remboursés par la banque en cas de gain de cause.
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FAQ
Vos questions sur le faux conseiller bancaire
Une situation particulière ? Appelez-nous, l'analyse de votre dossier est gratuite.
Combien de temps ai-je pour contester une fraude au faux conseiller bancaire ?
Treize mois à compter de la date du débit contesté, conformément à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier. Ce délai est impératif : toute contestation tardive est irrecevable.
Ma banque peut-elle invoquer ma négligence grave pour refuser le remboursement ?
Oui, mais elle doit en apporter la preuve. Les juges considèrent que céder à un scénario associant spoofing téléphonique et données personnelles détaillées ne constitue pas une négligence grave (CA Paris, 22 mai 2025, RG n° 24/02286).
J'ai moi-même validé les virements, est-ce que je perds mes droits ?
Non, pas automatiquement. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-20.778), que communiquer ses coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
Que faire immédiatement après avoir compris que j'ai été victime ?
Contacter votre banque par écrit sans délai, faire opposition, déposer plainte auprès des forces de l'ordre, puis consulter un avocat pour préparer votre dossier de contestation.
Quand ma banque doit-elle me rembourser ?
L'article L. 133-18 lui impose de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Au-delà, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points après sept jours, et de quinze points après trente jours.
Combien coûte un avocat en fraude bancaire ?
Chez Avofraudes, les honoraires sont forfaitaires selon le montant de la fraude, à partir de 1 920 € TTC. L'honoraire de résultat s'élève à 20 % des pénalités de retard obtenues et ne porte pas sur les sommes détournées, qui reviennent intégralement au client.
Les frais d'avocat peuvent-ils être remboursés par la banque ?
Oui, en cas de décision favorable. Le tribunal peut mettre à la charge de la banque les frais que vous avez avancés, en plus du remboursement et des pénalités de retard.
Intervenez-vous en dessous de 5 000 € de préjudice ?
Non. Les frais de procédure absorberaient l'essentiel de ce que vous récupéreriez. Nous vous indiquons alors les démarches que vous pouvez engager vous-même.
Intervenez-vous pour les entreprises ?
Oui. Les fondements mobilisables diffèrent de ceux d'un dossier de particulier, notamment pour les fraudes au faux fournisseur et au changement de coordonnées bancaires.
Rédigé par Me Lyron Nataf et Me Benjamin Taïeb
Me Lyron Nataf est avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Me Benjamin Taïeb est avocat au Barreau de Paris. Ils interviennent ensemble dans la défense des victimes de fraude bancaire devant l'ensemble des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : septembre 2026