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Fuites de données chez Free, SFR, Bouygues Telecom ou France Travail : quels recours en cas de fraude bancaire ?

Maître Lyron Nataf
Avocat à la Cour

Concerné par une fraude bancaire ?
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Depuis 2024, plusieurs opérateurs de télécommunications et organismes publics, parmi lesquels Free, SFR, Bouygues Telecom et France Travail, ont annoncé des fuites de données touchant des millions de personnes. Ces informations alimentent aujourd'hui des fraudes bancaires d'une grande crédibilité. Nous expliquons comment elles sont exploitées et quels recours peuvent exercer les victimes.
I. Des fuites massives exploitées par les fraudeurs
L'essentiel : les données issues des fuites permettent aux escrocs de se présenter avec des informations exactes, ce qui rend leurs appels et leurs messages particulièrement convaincants.
A. Une série de fuites sans précédent
Entre 2024 et 2026, les annonces de fuites de données se sont multipliées. Elles ont concerné des opérateurs de télécommunications, des organismes publics, des enseignes de distribution ou des plateformes en ligne. Selon les cas, les données exposées comprennent l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et parfois les coordonnées bancaires.
Cybermalveillance.gouv.fr relève dans son rapport d'activité 2025 que les fuites de données survenues dans différents secteurs ont fortement contribué à l'augmentation des demandes d'assistance.
B. Des données qui rendent la fraude crédible
Un escroc qui connaît le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la banque de sa cible n'a plus besoin de deviner. Il peut appeler en se présentant comme un conseiller, citer des informations exactes et gagner immédiatement la confiance de son interlocuteur.
Lorsque l'IBAN a fuité, il peut aussi servir à mettre en place des prélèvements non autorisés. Les données dérobées servent enfin à personnaliser des SMS et des courriels d'hameçonnage, qui deviennent difficiles à distinguer des messages authentiques.
II. Les recours des victimes
L'essentiel : la victime peut agir contre sa banque sur le fondement du régime des opérations non autorisées et, selon les cas, contre l'organisme responsable de la fuite sur le fondement du RGPD.
A. Le recours contre la banque
Les opérations réalisées par le fraudeur sont des opérations non autorisées. L'article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de les rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf fraude ou négligence grave du client prouvée par la banque.
La provenance des informations utilisées par l'escroc pèse dans l'appréciation de la négligence grave. La Cour de cassation a jugé qu'un client trompé par un appel affichant le numéro de sa banque n'avait pas commis de négligence grave (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Un interlocuteur qui dispose de données personnelles exactes, issues d'une fuite, place la victime dans une situation comparable.
Lorsque l'IBAN issu d'une fuite a servi à mettre en place un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé, ce prélèvement relève lui aussi du régime des opérations non autorisées. Il peut être contesté auprès de la banque dans les treize mois suivant le débit, et la banque doit le rembourser selon les mêmes règles.
B. Le recours contre l'organisme responsable de la fuite
L'article 82 du règlement général sur la protection des données ouvre un droit à réparation à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation de ce règlement. La Cour de justice de l'Union européenne a admis que la crainte d'une utilisation abusive de ses données, consécutive à une violation, peut constituer un dommage moral réparable (CJUE, aff. C-340/21).
Cette action suppose d'établir un manquement de l'organisme à ses obligations de sécurité et un lien avec le préjudice subi. Elle se prescrit selon le droit commun, soit cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
C. Les réflexes à adopter
Si vous avez été informé d'une fuite vous concernant, redoublez de vigilance face aux appels et messages se réclamant de votre banque. En cas de fraude, faites opposition, contestez les opérations par écrit auprès de votre banque dans les treize mois suivant le débit et conservez la notification de fuite que vous avez reçue.
En résumé
Les fuites de données qui ont touché de nombreux organismes depuis 2024 alimentent des fraudes bancaires très crédibles. Les opérations réalisées par les escrocs restent des opérations non autorisées que la banque doit rembourser, sauf négligence grave prouvée, et l'exactitude des informations utilisées par le fraudeur plaide contre cette qualification. Une action fondée sur le RGPD peut aussi être envisagée contre l'organisme à l'origine de la fuite.
Questions fréquentes
Mes données ont fuité : suis-je responsable si un escroc les utilise ?
Non. La fuite ne vous est pas imputable. Les opérations réalisées par l'escroc restent des opérations non autorisées que votre banque doit en principe rembourser.
Peut-on agir contre l'opérateur ou l'organisme à l'origine de la fuite ?
Oui, sur le fondement de l'article 82 du RGPD, à condition d'établir un manquement à ses obligations de sécurité et un préjudice en lien avec la fuite.
Mon IBAN a fuité : quels sont les risques ?
Votre IBAN peut être utilisé pour mettre en place des prélèvements que vous n'avez pas autorisés. Surveillez vos relevés et contestez sans délai tout prélèvement inconnu.
Quel délai pour contester une opération frauduleuse ?
Treize mois à compter du débit, auprès de votre banque.
Vous êtes victime d'une fraude bancaire ?
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Me Lyron Nataf, avocat, Avofraudes.



