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Communiquer ses coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement : l'arrêt du 10 décembre 2025

Maître Lyron Nataf

Avocat à la Cour

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Les banques opposent souvent aux victimes de fraude un argument simple : en communiquant vos coordonnées, vous avez permis le paiement, donc vous l'avez autorisé. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté ce raisonnement. Nous présentons cette décision et ses conséquences pour les victimes.

I. La solution retenue par la Cour de cassation

L'essentiel : la Cour de cassation juge que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement : l'opération qui en résulte reste une opération non autorisée.

A. Une question au cœur des litiges de fraude

L'affaire opposait la société RJSAM au CIC. Elle posait une question récurrente dans les dossiers de fraude : une opération réalisée grâce à des coordonnées bancaires que le client a lui-même communiquées peut-elle être regardée comme autorisée par lui ?

La réponse détermine le régime applicable. Si l'opération est autorisée, le client ne peut en principe pas en obtenir le remboursement sur le fondement du régime des opérations non autorisées. Si elle ne l'est pas, la banque doit la rembourser, sauf à prouver une fraude ou une négligence grave.

B. La communication des coordonnées n'est pas un consentement

Par son arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. com., n° 24-20.778), la Cour de cassation a jugé que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement. Le consentement, au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, porte sur une opération déterminée et suppose une volonté de l'exécuter.

Transmettre des données à un tiers, même imprudemment, ne revient donc pas à accepter les paiements que ce tiers réalisera ensuite.

La solution est d'autant plus importante que la plupart des fraudes reposent aujourd'hui sur la remise volontaire d'informations par la victime, obtenue par la ruse. Si cette remise suffisait à caractériser le consentement, le régime protecteur des opérations non autorisées perdrait une grande partie de son utilité.

II. La portée de l'arrêt pour les victimes de fraude

L'essentiel : l'arrêt prive la banque d'un raccourci : elle ne peut plus déduire l'autorisation de la seule transmission des données et doit, pour refuser le remboursement, établir une fraude ou une négligence grave.

A. La distinction entre authentification et consentement

L'authentification établit que l'opération est passée par les dispositifs de sécurité du client. Elle ne dit rien de sa volonté. L'arrêt du 10 décembre 2025 s'inscrit dans cette logique en refusant de confondre la maîtrise technique d'un moyen de paiement et le consentement à une opération.

L'article L. 133-23 du code monétaire et financier va dans le même sens : l'utilisation enregistrée de l'instrument de paiement ne suffit pas à prouver que l'opération a été autorisée.

B. Le débat se déplace vers la négligence grave

Une fois l'opération qualifiée de non autorisée, la banque doit la rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, conformément à l'article L. 133-18. Elle ne peut s'y soustraire qu'en démontrant une fraude du client ou une négligence grave au sens de l'article L. 133-19.

Cette négligence s'apprécie au cas par cas, en recherchant notamment si les messages reçus comportaient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de leur provenance (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018).

C. Ce que vous pouvez faire

Si votre banque refuse le remboursement au motif que vous avez communiqué vos coordonnées, cet arrêt permet de contester ce refus. La contestation doit être adressée par écrit, au plus tard dans les treize mois suivant le débit, en application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Il est utile d'exposer dans ce courrier les circonstances précises dans lesquelles les coordonnées ont été communiquées : le message ou l'appel reçu, l'identité sous laquelle se présentait l'interlocuteur et les raisons pour lesquelles vous avez cru vous adresser à un tiers de confiance. Ces éléments permettent de répondre par avance à l'argument tiré de la négligence grave.

En résumé

Par son arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation juge que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement. L'opération réalisée par un fraudeur grâce à ces données reste une opération non autorisée, que la banque doit rembourser, sauf à prouver une fraude ou une négligence grave de son client.

Questions fréquentes

Que juge la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 décembre 2025 ?

Elle juge que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778).

J'ai donné mes coordonnées à un escroc : la banque peut-elle refuser de rembourser ?

Elle ne peut pas déduire votre consentement de cette seule communication. Pour refuser le remboursement, elle doit prouver une fraude ou une négligence grave de votre part.

L'arrêt concerne-t-il aussi les professionnels ?

L'affaire opposait une société à sa banque. La portée exacte de la solution pour les clients professionnels dépend des conventions conclues avec la banque, qu'il convient d'examiner au cas par cas.

Quel délai pour contester ?

Treize mois à compter du débit, conformément à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier.

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Me Lyron Nataf, avocat, Avofraudes.

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