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Faux SMS de livreur et faux conseiller bancaire : l'arnaque en deux temps et vos recours

Maître Lyron Nataf
Avocat à la Cour
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Le message paraît anodin : un colis ne peut être livré et quelques euros de frais sont réclamés. Quelques jours plus tard, un prétendu conseiller bancaire appelle pour signaler des paiements suspects. Ces deux épisodes forment une seule et même fraude, dont les messages sont de plus en plus soignés grâce aux outils d'intelligence artificielle. Nous expliquons son fonctionnement et les recours dont disposent les victimes.
I. Une fraude construite en deux temps
L'essentiel : le faux SMS de livraison sert à collecter les données bancaires de la victime, qui sont ensuite exploitées par un faux conseiller pour obtenir la validation d'opérations frauduleuses.
A. Le faux SMS de livraison
La victime reçoit un SMS l'informant qu'un colis est en attente et qu'un petit paiement est nécessaire pour reprogrammer la livraison. Le lien renvoie vers un site qui imite celui d'un transporteur et sur lequel elle saisit les données de sa carte bancaire.
Les outils d'intelligence artificielle permettent aujourd'hui de produire des messages sans fautes, adaptés au contexte et difficiles à distinguer d'une notification authentique. La présence d'une faute d'orthographe, longtemps présentée comme le signe d'une arnaque, n'est plus un critère fiable.
Le petit montant demandé n'a pas d'autre fonction que d'obtenir le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme, parfois le numéro de téléphone et l'adresse. Ces informations sont conservées par l'escroc ou revendues, puis utilisées dans un second temps, lorsque la victime ne fait plus le lien avec le SMS reçu quelques jours plus tôt.
B. L'appel du faux conseiller bancaire
Quelques heures ou quelques jours plus tard, la victime reçoit l'appel d'un prétendu conseiller de sa banque. Celui-ci dispose des données collectées et les utilise pour se rendre crédible : il cite les derniers chiffres de la carte, évoque un paiement suspect, puis demande de valider une notification pour l'annuler.
Cette validation autorise en réalité un paiement ou un virement au profit de l'escroc. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, la fraude par manipulation a représenté 245 millions d'euros au premier semestre 2025.
II. Les recours de la victime
L'essentiel : avoir payé quelques euros de frais de livraison ne vaut pas consentement aux opérations réalisées ensuite par l'escroc, qui restent des opérations non autorisées.
A. Les opérations frauduleuses ne sont pas autorisées
Le paiement des frais de livraison et les opérations validées pendant l'appel sont deux choses distinctes. La victime a pu consentir au premier, mais elle n'a jamais voulu payer l'escroc. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que la communication de coordonnées bancaires ne vaut pas consentement au paiement (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778).
Ces opérations relèvent donc de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose à la banque de les rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, le 15 octobre 2026 (aff. C-70/25), que la banque doit rembourser même lorsqu'elle entend invoquer la négligence grave de son client.
B. Une négligence grave difficile à établir
La négligence grave s'apprécie en recherchant si le message reçu comportait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). La Cour de cassation a également retenu l'absence de négligence grave d'un client trompé par un appel affichant le numéro de sa banque (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267).
Lorsque le SMS est sans défaut apparent et que le faux conseiller dispose d'informations exactes, la banque peut difficilement soutenir que la victime aurait dû déceler la fraude. C'est à elle d'en apporter la preuve, en application de l'article L. 133-23.
C. Les bons réflexes
Il faut faire opposition sur la carte dès que la fraude est découverte, puis contester les opérations par écrit auprès de la banque, en conservant le SMS de livraison, la page du faux site si elle a été enregistrée et le relevé d'appels. La contestation doit être formée au plus tard dans les treize mois suivant le débit.
En résumé
L'arnaque au faux livreur suivie de l'appel d'un faux conseiller bancaire repose sur la collecte des données de carte puis sur la manipulation de la victime. Les opérations réalisées au profit de l'escroc restent non autorisées et doivent être remboursées immédiatement. La qualité croissante des messages, désormais soignés par des outils d'intelligence artificielle, rend la négligence grave plus difficile à établir pour la banque.
Questions fréquentes
J'ai payé les frais de livraison demandés : ai-je consenti aux opérations suivantes ?
Non. Le paiement de quelques euros ne vaut pas consentement aux opérations réalisées ensuite par l'escroc. Ces opérations restent non autorisées.
Pourquoi le faux conseiller connaissait-il mes informations ?
Parce qu'il les a obtenues lors de la saisie de vos données sur le faux site de livraison, ou à la suite d'une fuite de données. Cette connaissance rend son appel crédible.
Ma banque peut-elle refuser de rembourser ?
Elle ne peut refuser qu'en prouvant une fraude de votre part ou une négligence grave, ce que la seule validation des opérations ne suffit pas à établir.
Quel délai pour agir ?
Treize mois à compter du débit, mais la contestation doit être adressée le plus tôt possible.
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Sources juridiques : Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018 — Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 — Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778 — CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25 — Art. L. 133-18 et L. 133-23 Code monétaire et financier


