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Arnaque au faux RIB chez le notaire : la banque rédactrice du virement peut engager sa responsabilité

Maître Lyron Nataf

Avocat à la Cour

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À l'approche de la signature d'un acte de vente, l'acquéreur reçoit un courriel qui semble venir de l'étude notariale et lui communique de nouvelles coordonnées bancaires. Les fonds partent vers le compte d'un escroc. Pendant longtemps, les banques ont opposé à ces victimes l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 en limite la portée lorsque la banque a elle-même rédigé l'ordre de virement.

I. Le faux RIB de notaire et l'obstacle de l'article L. 133-21

L'essentiel : lorsque le virement est exécuté conformément à l'IBAN fourni par le client, l'article L. 133-21 dégage en principe la banque de sa responsabilité, même si cet IBAN est celui d'un escroc.

A. Le scénario de la fraude

Le fraudeur pirate ou usurpe la messagerie de l'étude notariale, ou celle d'un intervenant à l'opération. Il adresse à l'acquéreur, au moment où celui-ci doit verser les fonds, un courriel l'informant d'un changement de coordonnées bancaires.

Le message reprend la présentation habituelle de l'étude, les références du dossier et le montant attendu. L'acquéreur ordonne le virement vers l'IBAN indiqué, qui appartient à l'escroc, et les fonds sont transférés rapidement vers d'autres comptes.

Ces fraudes portent sur des montants très élevés, puisqu'elles visent le prix d'acquisition d'un bien immobilier ou l'apport personnel de l'acquéreur. Elles interviennent à un moment où les échanges de courriels avec l'étude sont nombreux, ce qui rend le message frauduleux d'autant plus difficile à repérer.

B. La règle de l'identifiant unique

L'article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique, c'est-à-dire l'IBAN, est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant. La banque n'est pas responsable si l'identifiant fourni par le client est inexact.

La Cour de cassation a fait application de cette règle lorsque l'IBAN avait été fourni par le client lui-même (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437). Dans ce cas, la banque qui exécute fidèlement l'ordre ne commet pas de faute du seul fait que l'IBAN est celui d'un fraudeur.

II. L'apport de l'arrêt du 4 mars 2026

L'essentiel : lorsque la banque a elle-même rédigé l'ordre de virement, elle ne peut se prévaloir de l'article L. 133-21, et l'action de la victime obéit à la prescription de cinq ans.

A. La banque rédactrice ne peut invoquer l'article L. 133-21

Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., n° 25-11.959), la Cour de cassation a jugé que la banque qui a elle-même rédigé l'ordre de virement ne peut se retrancher derrière l'article L. 133-21. Cette situation se rencontre fréquemment lorsque l'acquéreur se rend en agence pour faire exécuter un virement important et que le conseiller établit l'ordre à partir du document qui lui est présenté.

La banque intervient alors dans la rédaction de l'opération. Elle ne se borne plus à exécuter un identifiant fourni par son client, et sa responsabilité peut être recherchée.

B. Une action soumise à la prescription de cinq ans

L'arrêt retient l'application de la prescription quinquennale. La victime n'est donc pas enfermée dans le délai de treize mois prévu par l'article L. 133-24 pour la contestation des opérations, qui est un délai de forclusion propre à ce régime. L'action en responsabilité relève du droit commun et de l'article 2224 du code civil.

Cette précision est importante pour les acquéreurs qui ont découvert la fraude tardivement ou qui n'ont pas agi dans l'année suivant le virement.

C. Les démarches à engager sans attendre

Dès la découverte de la fraude, il faut alerter la banque par écrit et lui demander de tenter de récupérer les fonds, puis déposer plainte. Il convient de conserver l'ordre de virement, le courriel frauduleux avec ses en-têtes et l'ensemble des échanges avec l'étude et la banque. Ces éléments permettent d'établir qui a rédigé l'ordre et dans quelles conditions.

En résumé

Dans l'arnaque au faux RIB de notaire, la banque oppose souvent l'article L. 133-21, qui l'exonère lorsqu'elle exécute un virement conforme à l'IBAN fourni par son client. Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la banque qui a elle-même rédigé l'ordre de virement ne peut s'en prévaloir, et que l'action de la victime obéit à la prescription de cinq ans.

Questions fréquentes

J'ai viré les fonds sur un faux RIB transmis par courriel : ma banque est-elle responsable ?

Cela dépend des circonstances. Si vous avez vous-même saisi l'IBAN, la banque peut invoquer l'article L. 133-21. Si c'est la banque qui a rédigé l'ordre de virement, l'arrêt du 4 mars 2026 lui interdit de se retrancher derrière ce texte.

Le délai de treize mois s'applique-t-il ?

L'arrêt du 4 mars 2026 retient la prescription de cinq ans pour l'action en responsabilité contre la banque rédactrice. Il est néanmoins recommandé d'agir le plus rapidement possible.

Comment savoir qui a rédigé l'ordre de virement ?

L'ordre de virement lui-même, sa forme, sa signature et les conditions de sa remise en agence permettent généralement de l'établir. Conservez tous les documents.

Que faire dans les premières heures ?

Prévenir la banque par écrit, lui demander de tenter de récupérer les fonds, puis déposer plainte en conservant le courriel frauduleux.

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Me Lyron Nataf, avocat, Avofraudes.

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